TOUS LES FINANCEMENTS APPROPRIÉS
AUX SALARIÉS
La loi « Avenir professionnel » suit son cours et l’année 2019 est une année de transition pour le domaine de la formation professionnelle. Cette réforme réaffirme l’accès à la formation professionnelle comme étant un droit pour les actifs.
Quelle que soit la nature de votre contrat de travail ou votre branche professionnelle, vous pouvez bénéficier de différents dispositifs pour élargir vos compétences. Vous pouvez ainsi suivre des formations tout au long de votre parcours professionnel.
L’accès des salariés aux actions de formation professionnelle peut s’effectuer à l’initiative de l’employeur. Le cas échéant étant dans le cadre d’un plan de développement des compétences.
Le salarié peut mobiliser son Compte Personnel de Formation dans le cadre de Projets de Transition Professionnelle, du Bilan de Compétences, de la Validation des Acquis de l’Expérience. Ou dans le cadre de l’alternance, avec les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici une liste non exhaustive des dispositifs de financements auxquels vous avez accès :
PDC - Plan
de développement
des compétences
01
C’est quoi ?
C’est un dispositif qui vous permet de suivre des actions de formation à l’initiative de votre employeur. Cependant vous pouvez également, de votre propre initiative, demander à suivre une formation afin de favoriser votre maintien à votre poste de travail ou de monter en compétence. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser.
02
Pour qui ?
Tout salarié peut demander à son employeur de suivre une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.
03
Comment ça marche ?
La formation peut avoir lieu lors de votre temps de travail, si elle est obligatoire, ou hors temps de travail avec l’accord du salarié.
L’employeur est libre de refuser ou d’accepter votre entrée en formation.
04
Les financements ?
Nous sommes là pour vous en proposer. Pour cela vous pouvez directement consulter notre catalogue.
05
Les formations éligibles ?
Nous sommes là pour vous aider dans vos démarches. Vous pouvez venir vers nous afin que nous vous aidions dans le montage de votre dossier administratif et financier. N’hésitez pas à nous téléphoner au 09 51 04 21 45 ou à nous contacter par mail au fw@passpro.com.
CPF - Compte
personnel
de formation
01
C’est quoi ?
Vous avez à votre disposition un Compte Personnel de Formation (CPF), qui a remplacé depuis 2015 le compte de formation DIF (Droit Individuel à la Formation). Il s’agit d’un compte personnel, qui vous suit tout au long de votre vie active.
Jusqu’à présent, vous y accumuliez des heures possibles de formations. Or, depuis le 1er janvier 2019, celui-ci n’est plus renseigner en heures mais en Euros qui se cumulent à la fin de chaque année. Ces euros sont acquis et le restent, même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Cet argent virtuel a uniquement pour vocation de financer une action de formation et ne peut être virer sur votre compte bancaire personnel.
02
Pour qui exactement ?
Le CPF s’adresse aux salariés du secteur privé, aux indépendants et aux demandeurs d’emploi.
03
Comment ça marche ?
Si la formation demandé comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois, vous devez faire une demande à votre employeur, au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Si la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, la demande ce fera au plus tard 60 jours avant.
L’employeur doit vous répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. Autrement, votre demande de congé est acquise de plein droit.
Avec l’accord de votre employeur, vous pourrez suivre une formation qui concerne votre poste actuel pendant le temps de travail.
Si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, vous n’êtes pas dans l’obligation d’en informer votre employeur, ni de lui demander son accord. Vous pouvez donc mobiliser vos droits à la formation librement (dans la limite de 30h).
04
Les financements ?
Connectez-vous sur votre compte CPF. S’il s’agit de votre première connexion, munissez-vous de votre carte vitale ainsi que d’une adresse mail valide. Rapprochez-vous de votre direction pour connaître le nom de l’opérateur de compétences (OPCO) dont vous dépendez.
Que vous soyez à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Ou bien, à hauteur de 800 € par an, plafonnés à 8000 euros, pour les moins qualifiés.
Les euros crédités sont calculés proportionnellement au temps de travail effectué. Sont donc prises en compte les périodes d’absence et de congés.
05
Les formations éligibles ?
Sont éligibles au CPF toutes les formations certifiantes, qualifiantes et diplômantes (voir sur France compétences).
Sont donc compris, les formations figurant à la liste du RNCP, ainsi que les Bilans de Compétences, les Validations des Acquis de l’Expérience, les permis B et les poids lourds (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE).
CPF de
transition
professionnelle
01
C’est quoi ?
Le Projet de Transition Professionnelle permet de suivre une formation durant le temps de travail, dans le but de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir.
02
Pour qui ?
Peuvent en être bénéficiaire tous les salariés en CDI, en CDD et en reconversion.
Pour bénéficier du PTP, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, dans l’entreprise.
03
Comment ça marche ?
Comme pour le CPF, vous devez adresser une demande à votre employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation si celle-ci est longue. Si c’est une formation courte, au plus tard 60 jours avant. Si votre employeur ne répond pas dans les 30 jours qui suivent, votre demande de formation est acceptée d’office.
Le salarié continu de recevoir son salaire pendant toute la durée de la formation (dans la limite de 30h).
04
Les financements ?
La formation de reconversion choisie doit être éligible au CPF, être certifiante, qualifiante ou diplômante. Ou être destinée au changement de métier ou de profession.
05
Les formations éligibles ?
Les frais sont assurés par les Fongecif (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation) présents dans chaque région. Les CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) se substitueront aux Fongecif, à partir de 2020. Comme eux, ils seront agréés dans chaque région.
bc - bilan
de compétences
01
C’est quoi ?
Le bilan de compétences permet de faire le point sur vos compétences et vos lacunes professionnelles, personnelles ainsi que vos aptitudes et motivations. Il s’avère donc très utile pour élaborer et faire avancer un projet professionnel ou personnel.
02
Pour qui ?
Le bilan de compétences s’adresse aux salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérimaires) et du secteur public ainsi qu’aux demandeurs d’emploi.
Si vous êtes en CDI, vous devez justifier d’au moins 5 ans d’activité professionnelle, dont 1 an dans votre entreprise actuelle.
Si vous êtes en CDD, d’au moins 2 ans d’ancienneté (consécutifs ou non), dont au moins 4 mois en CDD.
Si vous êtes intérimaire, il vous faudra justifier d’au moins 5 ans d’activité professionnelle dont 2 028 heures dans l’entreprise auprès de laquelle vous effectuez votre demande. Egalement si vous restez dans la même branche en tant qu’intérimaire, depuis 3 ans dont 1 an dans l’entreprise actuelle.
Et enfin, si vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique depuis 10 ans ou si vous êtes dans la fonction publique hospitalière depuis 2 ans.
03
Comment ça marche ?
Vous pouvez accéder au bilan de compétences à votre initiative, hors temps de travail. Ou bien, à l’initiative de votre employeur et sous réserve de votre consentement. Dans ce cas, c’est votre employeur qui prendra en charge votre rémunération (dans une limite de 24h) et tout ou en partie le coût de l’action de formation.
Les salariés du secteur privé et du secteur public peuvent obtenir un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences auprès de leur employeur. Le seul critère retenu pour y accéder étant l’ancienneté professionnelle.
04
Les financements ?
Vous pouvez solliciter votre CPF sans en tenir informé votre entreprise. Nos équipes vous accompagnent pour la constitution de votre dossier administratif et financier.
Vous pouvez également convenir avec votre employeur d’une demande de prise en charge sur les fonds de formation de l’entreprise.
05
Les formations éligibles ?
Nous sommes là pour vous en proposer. Pour cela vous pouvez directement consulter notre catalogue.
AFEST - action
de formation
en situation de travail
01
C’est quoi ?
Cette formation en situation de travail a pour but de transmettre les compétences d’un tuteur professionnel à un apprenant. Fondées sur la pratique et l’échange, ces mises en situation de travail sont préparées et organisées dans une visée pédagogique, permettant une mise en interaction entre l’activité réalisée et des séquences réflexives. L’apprenant fait ainsi l’expérience du travail et transforme cette expérience en compétences.
02
Pour qui ?
L’AFEST est accessible quel que soit votre secteur d’activité, votre métier ou la taille de votre entreprise.
03
Comment ça marche ?
L’AFEST n’est pas une nouvelle modalité de formation, ce sont les critères qui la définissent qui sont nouveaux. En résumé, l’AFEST est un parcours visant un objectif professionnel et alternant phases de travail et de réflexion.
04
Les financements ?
Une entreprise de moins de 50 salariés peut faire financer par l’OPCO son parcours de formation en situation de travail au titre de son plan de développement des compétences. Les conditions de prise en charge sont alors déterminées par le conseil d’administration de l’opérateur.
05
Les formations éligibles ?
Nous pouvons vous assister à la construction de votre parcours de formation, à sa mise en place et à son suivi.
pro-a : reconversion
ou promotion
par l'alternance
01
C’est quoi ?
Le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier, de se réorienter professionnellement ou de bénéficier d’une promotion par le biais d’une formation en alternance visant un diplôme ou un titre professionnel. Cette formation permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié.
02
Pour qui ?
Elle concerne les salariés en CDI, en contrat d’insertion ou dont le niveau de qualification est inférieur à la licence.
03
Comment ça marche ?
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du CPF.
A l’initiative du salarié ou de l’entreprise, ce projet peut être réalisé totalement ou en partie, en dehors du temps de travail. Si la formation est effectuée pendant le temps de travail, elle donne lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
04
Les financements ?
Pro-A est un dispositif en alternance, l’OPCO dont dépend votre entreprise prend donc en charge tout ou partie des frais pédagogiques.
05
Les formations éligibles ?
Les formations éligibles à Pro-A sont des formations qualifiantes. Elles doivent permettre d’obtenir une qualification ou une certification enregistrée au RNCP, un CQP ou une qualification.
contrat
pro expérimental
01
C’est quoi ?
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, un contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences prédéfinies. Cette formation peut être mise en œuvre de façon présentielle, distancielle ou en situation de travail.
02
Pour qui ?
Que vous soyez salarié en CDI, en CDD, en CUI (Contrat Unique d’Insertion), demandeurs d’emploi ou que vous ayez moins de 26 ans, vous pouvez bénéficier d’un contrat pro expérimental.
03
Comment ça marche ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un CDD ou dans le cadre d’un CDI. La période d’action de professionnalisation ne peut pas être inférieure à 150 heures. Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Le contrat peut également être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, la durée doit être comprise entre 12 et 24 mois.
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages…) dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec le suivi de la formation. Son temps de travail (temps de formation compris) ne peut dépasser la durée du travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération minimale varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initiale.
La formation peut s’effectuer en interne ou en externe (dans un centre de formation). En interne, l’employeur doit obligatoirement désigner un tuteur qualifié pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Celui-ci doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée.
04
Les financements ?
Le contrat de professionnalisation expérimental est un dispositif en alternance. Le financement des coûts de formation est donc assuré par l’employeur ou par l’OPCO de l’entreprise.
05
Les formations éligibles ?
A la différence d’un contrat de professionnalisation normal, cette formation ne vise pas forcément un diplôme, un titre ou un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle). Cela peut simplement être un référentiel de compétences à acquérir au terme du parcours de formation.
AFC - Action
de formation
conventionnée
01
C’est quoi ?
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Pour qui ?
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Le conseil
régional
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FSE - Fond
social Européen
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questions ?
